Objectifs et cadre légal & règlementaire
du Bilan de Compétences
Objectifs
Le Bilan de Compétences a pour objectifs :
- D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
- De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
- D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
(Source : travail-emploi.gouv.fr)
Les références légales et réglementaires
Le Bilan de Compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par l’article L. 6313-4 du code du travail, qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Il est mis en œuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.
Les bénéficiaires
Tous les actifs peuvent réaliser un Bilan de Compétences, qu’ils soient :
- Salarié/es du secteur privé ;
- Agent/es du secteur public (fonctionnaires, contractuels) ;
- Demandeur/euses d’emploi ;
- Indépendant/es.
Le déroulement de la prestation
Le Bilan de Compétences se déroule, sur une période de deux à six mois, alternant des temps d’entretiens et d‘échanges avec le/la Consultant/e, et des temps de travail personnel (réflexion sur son parcours personnel et professionnel, ses connaissances et compétences, ses valeurs, recherches documentaires …) et des enquêtes terrain.
Les techniques et outils utilisés sont donc variables : entretiens individuels, recherche documentaire, tests de personnalité et de vocations, rencontre de professionnels.
Le bilan s'articule toujours autour de trois phases.
Phase préliminaire
Elle permet de :
- Confirmer l’engagement du bénéficiare;
- Lui présenter les étapes de la démarche;
- De définir conjointement les modalités et le rythme du Bilan de compétences selon le format le plus adapté à sa situation, à son besoin et à sa disponibilité;
- Déterminer les objectifs de la démarche.
Phase d'investigation
Elle permet au bénéficiaire de :
- Réaliser un travail d’exploration de son parcours personnel et professionnel pour identifier ses compétences, ses atouts, ses souhaits et contraintes;
- Analyser l’environnement socio-économique qui lui permettra de construire un projet professionnel cohérent, d’en vérifier la pertinance et la faisabilité;
- Elaborer une ou plusieurs alternatives à sa convenance.
Phase de conclusion
Elle permet au bénéficiaire de :
- Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation;
- De recenser les facteurs suceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et; le cas échéant, d’un projet de formation;
- De prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet;
- Cette dernière phase se termine par la remise au bénéficiaire d’un document de synthèse qui reprendra l’ensemble des éléments du Bilan de compétences.
Déontologie et confidentialité
Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé.
Si le bilan est tripartite, c’est à dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur, sans l’accord du bénéficiaire.
Non conservation des données personnelles
Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du Bilan de Compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an, au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit par le bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa formation.
Les références légales
Extraits du code du travail
Article L. 6313-1 / Article L. 6313-4 / Articles R. 6313-4 à R. 6313-8 / Articles L. 6323-1 à L. 6323-9 / Articles D. 6323-6 à D. 6323-8