Objectifs et cadre légal & règlementaire du Bilan de Compétences

1 - Objectifs :

Le Bilan de Compétences a pour objectifs :

  • D’analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
  • De définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
  • D’utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.

(Source : travail-emploi.gouv.fr)

2 - Les références légales et réglementaires :

Le Bilan de Compétences est une démarche individuelle, encadrée juridiquement par les articles R. 900-1 à R. 900-7 du code du travail, qui permet d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ou une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Il est mis en oeuvre par des professionnels qualifiés qui sont tenus de respecter diverses obligations.

Les bénéficiaires :

Tous les actifs peuvent réaliser un Bilan de Compétences, qu’ils soient :

  • Salariés du secteur privé ;
  • Agents du secteur public (fonctionnaires, contractuels) ;
  • Demandeurs d’emploi ;
  • Indépendants.

Le déroulement de la prestation :

Le Bilan de Compétences se déroule, sur une période de deux à six mois, alternant des temps d’entretiens et d’échanges avec le Consultant, et des temps de travail personnel (réflexion sur son parcours personnel et professionnel, ses connaissances et compétences, ses valeurs, recherches documentaires …) et des enquêtes terrain.

Les techniques et outils utilisés sont donc variables : entretiens individuels, recherche documentaire, tests de personnalité et de vocations, rencontre de professionnels.

Le bilan s'articule toujours autour de trois phases.

Une phase préliminaire :

Elle permet de :

  • Confirmer l’engagement du bénéficiaire ;
  • Lui présenter les contraintes et exigences de la démarche ;
  • Déterminer le format le plus adapté à sa situation et à son besoin : définition des objectifs de la démarche, modalités préférentielles du parcours ;
  • Lui présenter le déroulement du parcours.

Une phase d'investigation :

Elle permet au bénéficiaire de réaliser un travail d’exploration de son parcours personnel et professionnel pour identifier ses compétences, ses atouts, ses souhaits et contraintes. Elle vise aussi à analyser l’environnement socioéconomique qui permettra au bénéficiaire de construire un projet professionnel cohérent, d’en vérifier la pertinence et la faisabilité (le bénéficiaire élaborera également une ou plusieurs alternatives).

Une phase de conclusion :

Elle permet au bénéficiaire de :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d’investigation ;
  • De recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d’un projet professionnel et, le cas échéant, d’un projet de formation ;
  • De prévoir les principales étapes de la mise en oeuvre du projet.

Cette dernière phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse qui reprendra l’ensemble des éléments.

Un organisme de formation classique peut être prestataire de Bilans de Compétences s’il dispose d’une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation des bilans.

Il doit respecter certaines règles :

  • Le consentement du bénéficiaire ;
  • Le respect du secret professionnel ;
  • Le respect de la vie privée ;
  • L’accord du bénéficiaire pour communication des résultats à un tiers ;
  • La destruction des documents à l’issue du bilan.

Déontologie et confidentialité :

Si le bilan est réalisé à l’initiative du salarié dans le cadre du CPF, la démarche reste personnelle et l’employeur n’en sera aucunement informé.

Si le bilan est tripartite, c’est à dire réalisé dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise, cette dernière accompagne la démarche qui restera toutefois confidentielle. Ainsi, le prestataire ne peut pas communiquer les résultats détaillés et le document de synthèse à l’employeur, sans l’accord du bénéficiaire.

Non conservation des données personnelles :

Les prestataires doivent procéder à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du Bilan de Compétences, dès le terme de l’action. Ces dispositions ne s’appliquent pas pendant un an, au document de synthèse et aux documents faisant l’objet d’un accord écrit par le bénéficiaire, fondé sur la nécessité d’un suivi de sa formation.

Les références légales :

Extraits du code du travail :

Article L. 900-2  /  Article R. 900-1  /  Article L. 900-4-1  /  Article L. 931-32

Article L. 931-33  /  Article L. 931-9  /  Article l. 931-18  /  Article R. 900-3  /  Article L. 951-3